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14ème législature
Question N° : 41501 de M. Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales ) Question écrite
Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice
Rubrique > état civil Tête d'analyse > officiers de l'état civil Analyse > certificats d'hérédité. délivrance
Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11542
Réponse publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13513

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité par les mairies. Afin d'établir une déclaration de succession lors du décès d'un proche, la qualité d'héritier doit être établie. Cela se fait soit grâce à un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par un acte de notoriété dressé par le notaire. Cependant, les maires ne sont soumis à aucune obligation quant à la délivrance de ce certificat et peuvent donc refuser les demandes. Cela contraint alors les particuliers à se tourner vers un notaire et donc à payer des frais pour obtenir un acte de notoriété. Ces frais peuvent se révéler relativement lourds pour les personnes dont les biens hérités sont très faibles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'obtention des certificats d'hérédité auprès des mairies afin d'éviter des frais de notaire.

Texte de la réponse

L'article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d'hérédité n'est toutefois pas une obligation pour les maires. Certains refusent d'y procéder, tandis que d'autres acceptent d'établir ces certificats, lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 535 euros, sous réserve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires. Cependant, aujourd'hui, 60 % des personnes concernées sont confrontées à un refus de délivrance du certificat d'hérédité et n'ont d'autre choix que de solliciter, à leur frais, l'établissement d'un acte notarié. La difficulté à obtenir ce certificat conduit un certain nombre de personnes à renoncer à la succession, ce qui implique qu'ils renoncent aux fonds leur revenant le cas échéant mais également aux objets personnels ayant appartenu au défunt et aux souvenirs de famille. Pour remédier à ces difficultés, le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le droit et les procédures, présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2013, contient une disposition qui instaure un mécanisme permettant de justifier plus facilement de sa qualité d'héritier pour les successions les plus modestes.

 

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