14ème législature

Question N° 41503
de M. Franck Gilard (Union pour un Mouvement Populaire - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > famille

Tête d'analyse > adoption

Analyse > adoption internationale. République démocratique du Congo. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11468
Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12882

Texte de la question

M. Franck Gilard alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. Il a été saisi par des adoptants d'enfants congolais qui ne peuvent vivre avec leur enfant. De fait, bien que pourvu d'une décision de justice du pays portant adoption plénière faisant d'eux les parents, ils sont confrontés au blocage des autorités concernant la délivrance des autorisations de sorties du territoire. En réponse à une précédente question ministérielle, le ministère avait répondu que l'ambassade de France s'était employée activement à obtenir une levée de ce blocage. Or il semble aujourd'hui que toutes les adoptions soient bloquées dans ce pays. Aussi, il souhaiterait savoir si de nouvelles discussions ont été engagées avec les services du ministre de l'intérieur congolais ainsi que les délais dans lesquels les adoptants pourront finaliser leurs démarches.

Texte de la réponse

Dans le cas particulier de la République Démocratique du Congo (RDC), les dossiers d'adoption étaient jusqu'à une période récente directement examinés dans le cadre d'une commission mixte qui siège à Kinshasa avec la participation de représentants de l'ambassade de France. Afin de renforcer le contrôle des procédures et s'assurer notamment du caractère éclairé du consentement à l'adoption donné par les parents biologiques, les autorités locales ont institué une commission interministérielle nationale, pilotée par le ministère du Genre, de la Femme et de l'Enfant (MGFE), qui examine désormais les dossiers d'adoption pour l'ensemble des pays d'accueil concernés. En conséquence, la commission mixte franco-congolaise ne peut statuer que dans un deuxième temps. La dernière réunion de la commission mixte d'adoption internationale franco-congolaise s'est réunie le 18 septembre 2013. A cette occasion, un certain nombre de dossiers en souffrance ont pu être validés, ouvrant la possibilité pour les autorités consulaires françaises de délivrer les visas de long séjour pour adoption aux enfants concernés. Pour ce qui concerne plus précisément la suspension de la délivrance des autorisations de sortie du territoire congolais en vigueur depuis le 25 septembre dernier, les démarches entreprises auprès des autorités locales compétentes ont permis de confirmer que cette suspension ne s'applique pas aux dossiers validés en commission interministérielle nationale antérieurement à cette date. Les requêtes validées le 18 septembre par la commission mixte franco-congolaise devraient donc pouvoir aller à leur terme normalement. Les contacts se poursuivent avec les autorités congolaises dans l'objectif d'une levée globale de la suspension.