14ème législature

Question N° 41510
de Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > femmes

Tête d'analyse > politique à l'égard des femmes

Analyse > femmes victimes de violences. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11510
Réponse publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9897
Date de changement d'attribution: 16/09/2014

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les enquêtes nationales relatives à la maltraitance des femmes par leur conjoint. En France, une femme meurt tous les 2,5 jours sous les coups de son compagnon. Seulement 8 % des victimes osent porter plainte. En 2010, 146 femmes ont été tuées par leur conjoint, 35 % des crimes conjugaux sont liés à la séparation. Face à ces chiffres inquiétants, elle l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour remédier à ce fléau.

Texte de la réponse

En 2014, 134 femmes sont décédées, sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Face à cette réalité, et à toutes les violences qui touchent les femmes parce qu’elles sont des femmes, le gouvernement a engagé une action globale. Depuis 2012, la lutte contre les violences faites aux femmes a changé d’échelle. Deux lois ont renforcé le cadre législatif (la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) et trois plans d’action ont été mis en place :Le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes Le 1er plan d’action national de lutte la traite des êtres humains Le 1er plan de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports. Des actions concrètes sont menées : 400 téléphones grand danger sont déployés sur tout le territoire. 81 départements ont mis en place un protocole « mains-courantes » pour systématiser le dépôt de plainte. 1 147 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences ont été créées. Les premiers résultats sont visibles : la parole se libère. Ce mouvement doit se poursuivre : c’est le sens de la nouvelle campagne pour mieux faire connaître la plateforme téléphonique 39.19., disponible 7/7, à destination de toutes les femmes, quelles que soient les violences qu’elles subissent, avec un spot télévisé et des affiches diffusées sur l’ensemble du territoire. L’action gouvernementale se poursuivra en 2016, autour de 5 priorités :La lutte contre les violences sexistes dans l’espace public Le renforcement de la lutte contre les violences sexuellesL’extension du champ des formations des professionnel-le-s L’amélioration de la prise en charge des victimes par le système de santéLa meilleure prise en compte de l’impact sur les enfants des violences dans le couple