Question n°41537 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 41537

de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > finances publiques

Titre > budget

Analyse > finances publiques locales. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11519

Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1073

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de mettre en œuvre les recommandations issues de l'avis du CNoCP (Conseil de normalisation des comptes publics) du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structurés. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.

Texte de la réponse

Le gouvernement est très conscient des enjeux liés à la fiabilité des comptes définis par l'article 47-2 de la Constitution et plus récemment par les dispositions de l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. S'agissant plus particulièrement des emprunts structurés, l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers qui en résultent a déjà été intégré dans la réglementation applicable aux collectivités territoriales lors de la mise à jour au 1er janvier 2013 des référentiels budgétaires et comptables (arrêtés du 12 décembre 2012 pour les communes et les régions, arrêté du 14 décembre 2012 pour les départements). Pour assurer une bonne mise en oeuvre de ces dispositions, un guide pratique, élaboré en concertation avec les associations nationales d'élus locaux et la Cour des comptes dans le cadre du comité national relatif à la fiabilité des comptes locaux, a été publié en juillet 2013. L'ensemble de ces informations est librement accessible sur le portail internet gouvernemental dédié au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr).