Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nouveau dispositif juridique encadrant la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il y a 50 ans, les agents territoriaux ont créé des mutuelles professionnelles pour se protéger solidairement en matière de santé et en cas d'un arrêt de travail. Bénévoles, souvent militants syndicalistes, s'appuyant sur leurs collectivités, ils ont construit un système solidaire pour permettre au plus grand nombre d'entre eux d'accéder à la protection sociale. Or aujourd'hui ces mutuelles territoriales, regroupées au sein de l'association Uni-ter, qui rassemble un agent sur deux, font le constat que ce système de protection sociale solidaire est menacé par l'arrivée d'assurances privées sur le marché juteux de la protection sociale. En santé, en cherchant à ne toucher que les actifs, un opérateur peut afficher des prix jusqu'à 25 % pour cent moins chers puisque les transferts de solidarité des actifs vers les retraités représentent environ un quart des cotisations. La convention de participation amène donc à exclure les retraités qui restent adhérents aux mutuelles professionnelles qui en supportent seules la prise en charge. C'est à terme la destruction programmée de ces solidarités et des mutuelles professionnelles qui les portent dans de nombreuses villes et départements. En prévoyance, force est de constater que les conventions de participation conduisent à des réponses sous tarifées d'opérateurs méconnaissant le risque et s'affranchissant des impératifs de solidarité difficilement mis en place depuis des décennies par les mutuelles professionnelles. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle envisage d'ouvrir un dialogue social sur ce sujet comme le demandent les mutuelles professionnelles fédérées au sein d'Uni-ter et les organisations syndicales d'agents territoriaux.