Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes budgétaires pesant sur la Gendarmerie nationale. Ainsi, dans la cadre du budget 2013, aucune commande de véhicules n'a pu être passée. Il en est de même, pour la deuxième année consécutive, en ce qui concerne l'achat d'ordinateurs. Par ailleurs, il a été évoqué des difficultés liées aux paiements sur des lignes incontournables, telles que les dépenses d'énergie comme le chauffage, pour lesquelles il manque 16 millions d'euros, ainsi que les versements des loyers qui pourraient être reportés dès la fin du mois d'octobre aux collectivités locales. En outre, de fortes inquiétudes pèsent sur le volume d'essence disponible pour les 30 000 véhicules de gendarmerie, en baisse de 6 % rapport à 2012, avec en corollaire une diminution du nombre de patrouilles dans les territoires ruraux souvent étendus. Cette situation est, d'une part, extrêmement difficile à supporter pour les gendarmes, dans la mesure où elle ne leur permet pas d'exercer sereinement et efficacement leurs missions, et soulève d'autre part des craintes légitimes quant à une hausse prévisible de la délinquance dans les zones rurales que d'aucuns pourraient estimer être moins couvertes par les forces de l'ordre. De surcroît, les citoyens s'interrogent sur ces gels de crédits et leurs conséquences, alors qu'il a été annoncé très récemment la mise en place de nouveaux radars mobiles qui équiperont d'ici la fin de l'année 83 voitures, sur les 300 prévues à l'horizon 2015, à raison de 70 000 euros par véhicule, et que le coût global des radars pour 2013 s'élève à 220 millions d'euros, pour une recette nette de 580 millions qui devrait progresser d'environ 10 % en 2014. À cela s'ajoute la présence nécessaire de forces de l'ordre pour les contrôles de vitesse. Aujourd'hui, le sentiment de harcèlement des conducteurs a cédé la place à une certitude, et dans le même temps, les Français estiment que la sécurité des personnes et des biens n'est plus suffisamment assurée sur le terrain. Aussi il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend donner à la Gendarmerie nationale les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans le cadre de la fonction régalienne première de l'État : la sécurité de nos concitoyens.