Rubrique > handicapés
Tête d'analyse > entreprises adaptées
Analyse > financement. réglementation.
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les moyens mobilisés par le projet de loi de finances pour 2014 en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Alors que plus de 400 000 personnes en situation de handicap subissent les rigueurs du chômage et en sont frappées deux fois plus et pour une durée plus longue que le reste de la population, les orientations concernant le secteur des entreprises adaptées qui figurent au projet de loi de finances pour 2014 (PLF) ne prévoient pas d'apporter suffisamment de soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap. En effet, le PLF propose la suppression de 1 000 aides au poste en entreprises adaptées. Cette décision ne respecte pas l'engagement de créations de 1 000 postes supplémentaires pour les entreprises adaptées prévu par le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées, conclu le 22 décembre 2011 pour trois ans par le gouvernement précédent. Cet engagement avait été honoré durant les deux premières années mais est abandonné pour 2014, freinant ainsi les créations d'emploi dans les entreprises adaptées. Cela porte non seulement atteinte aux personnes en situation de handicap en recherche d'emploi mais constitue également un signal négatif donné aux entreprises privées et publiques souhaitant mieux répondre à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de créditer davantage le budget des aides au poste et de réévaluer le budget de la subvention spécifique afin de tenir l'engagement du pacte pour l'emploi et de concourir efficacement et durablement à l'emploi des personnes en situation de handicap.