Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'obtention de la carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap ponctuel de quelques mois, lié à des déficiences motrices. L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement précise, dans son annexe, que « la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées ». Le décret du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées stipule par ailleurs que « la carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an ». Ces conditions ne garantissent pas aux personnes qui, momentanément, ont perdu leur capacité de déplacement une autonomie indispensable à la vie quotidienne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement entend entreprendre pour que ces personnes puissent bénéficier d'une carte provisoire de stationnement.
Texte de la réponse
L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement qui est délivrée par le Préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. Le Gouvernement est conscient des attentes des personnes qui subissent momentanément une perte d'autonomie dans leur déplacement. Toutefois, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées visent à compenser un handicap définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Le législateur, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a en effet défini comme constitutif d'un handicap toute limitation d'activité en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques (article L.114 du CASF). En tout état de cause, d'éventuelles évolutions de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne peuvent être envisagées que dans le cadre d'une réflexion globale, et en tenant compte des contraintes de nos finances publiques. Par ailleurs, il a été décidé au cours du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, de lancer en association avec l'Assemblée des départements de France, le projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'Accès à la Compensation sur les Territoires). Cette expérimentation est engagée depuis le 4 février 2014 dans les maisons départementales des personnes handicapées du Nord et du Calvados pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.