Texte de la question
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (macarons GIC et GIG). Une recommandation de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle défend un principe de gratuité pour toutes les personnes relevant de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. En effet, les places réservées pour les personnes titulaires de la carte européenne de stationnement peuvent être soit insuffisantes en nombre, soit difficilement accessibles, ou placées trop loin des secteurs où ces personnes doivent se rendre. Or il n'existe actuellement aucune réponse nationale quant au stationnement payant pour les personnes handicapées. Il serait à la fois humain et juste que ces personnes bénéficient d'un principe de gratuité pour leur stationnement, destiné à faciliter leurs déplacements et ceci, de manière uniforme, sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande quelles mesures significatives le Gouvernement entend adopter en matière de stationnement des personnes handicapées, pour faciliter, de façon homogène, les déplacements de ces dernières sur l'ensemble du territoire.
Texte de la réponse
L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut obtenir une carte de stationnement délivrée par le Préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite s'agissant de la voirie et du stationnement. Toutefois, d'éventuelles évolutions de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne peuvent être envisagées que dans le cadre d'une réflexion globale, et en tenant compte des contraintes des finances publiques. Lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer, à terme, la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit. Par ailleurs, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement permet au titulaire de la carte, ou à la tierce personne l'accompagnant, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle précise que les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette disposition a vocation à éviter le phénomène des voitures ventouses et permettre une réelle accessibilité du stationnement à toutes les personnes titulaires de la carte de stationnement. Toutefois, il pourra être prévu que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte puissent être soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. La gratuité du stationnement entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la loi du 18 mars 2015 et, à compter de leur renouvellement, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public.