14ème législature

Question N° 41683
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > cotisation foncière des entreprises

Analyse > réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11520
Réponse publiée au JO le : 14/01/2014 page : 465

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les hausses de contribution foncière des entreprises (CFE) qui ont touché les artisans et les commerçants en 2012. Le Gouvernement et le Parlement ont entendu leurs légitimes revendications en donnant la possibilité aux collectivités de corriger ces hausses excessives de cotisation minimum de la CFE pour 2012. Sans dynamisme économique, sans soutien aux PME, aux TPE et aux artisans, il ne saurait y avoir d'entraînement et donc de création d'emplois dans nos territoires. Les 1,2 million d'entreprises artisanales qui représentent aussi plus de 3 millions de salariés dans notre pays, attendent une réforme de la fiscalité locale et notamment de cette CFE, les cas les plus criants ayant été corrigés dans les meilleurs délais en laissant la possibilité aux communes de diminuer le montant de la CFE pour 2012. Une réforme structurelle du système doit intervenir afin de tenir compte des spécificités des entreprises et de ne plus se baser uniquement sur le critère du chiffre d'affaires. Pour répondre à l'injustice fiscale, il souhaiterait connaître le calendrier et les modalités de la réforme de la CFE permettant la mise en place d'un impôt plus juste, mieux équilibré, qui ne mette en danger ni l'avenir des petites et moyennes entreprises, ni celui de nos intercommunalités.

Texte de la réponse

En fin d'année 2012, le Gouvernement a souhaité répondre rapidement aux difficultés rencontrées par certaines collectivités ayant procédé à une forte augmentation de leur contribution foncière des entreprises (CFE) au titre de 2012, consécutive à une augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et à la réaction de certains redevables en ayant résulté. Pour remédier à cette situation de mécontentement, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à accorder une remise sur leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui a permis aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement d'une partie de la cotisation minimum 2012 que devaient les entreprises soumises à cet impôt. Pour 2013, le Parlement a voté, dans le cadre de la même loi de finances rectificative, une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en créant une troisième tranche au sein du barème qui n'en comprenait que deux jusque-là. Ces mesures n'ont toutefois été adoptées que dans l'attente d'une réflexion plus large à mener, afin notamment que le barème de l'assiette minimale puisse tenir suffisamment compte de la capacité contributive limitée de certains petits contribuables. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'article 57 du projet de loi de finances pour 2014, de nouveaux aménagements concernant les règles de fixation de la base minimum de CFE. Ainsi, il est proposé d'augmenter de trois à six le nombre de tranches du barème, en distinguant trois sous-catégories dans l'actuelle catégorie des contribuables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes et deux sous-catégories dans l'actuelle catégorie des contribuables réalisant plus de 250 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes, et de revoir en conséquence les plafonds de fixation du montant de la base minimum. Cela permettra, d'une part, de donner une meilleure progressivité à la CFE minimum et d'autre part, de proportionner davantage cette imposition aux capacités contributives des redevables. Enfin, il est proposé, de donner la possibilité aux communes et aux EPCI de prendre en compte la situation particulière des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), dont les capacités contributives sont, à chiffre d'affaires équivalent, significativement supérieures à celles des autres redevables. Les collectivités pourront en effet décider l'application d'un barème propre aux redevables titulaires de BNC. Si elles sont adoptées par le Parlement, ces propositions permettront l'instauration de règles d'imposition mieux adaptées à la situation des différents redevables concernés et notamment des redevables les plus modestes.