14ème législature

Question N° 41685
de M. Guénhaël Huet (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > taxe d'habitation

Analyse > champ d'application. locaux associatifs.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11503
Réponse publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1554

Texte de la question

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des associations d'utilité publique à la taxe d'habitation. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cependant, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Aujourd'hui, une association d'utilité publique mais dont les locaux ne sont pas de libre accès pour le public ne peut bénéficier d'exonération de la taxe d'habitation. Aussi, il lui demande de prendre en considération la notion d'utilité publique dans l'exonération de la taxe d'habitation pour les associations.

Texte de la réponse

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux que les particuliers pour leur logement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action des associations reconnues d'utilité publique, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt. En effet, la différence de situation entre les associations reconnues d'utilité publique et les autres associations, qui n'ont pas sollicité ou obtenu cette reconnaissance, n'est pas telle qu'elle justifierait une différence de traitement au regard de la taxe d'habitation. L'exonération de taxe d'habitation des associations reconnues d'utilité publique ne manquerait pas par ailleurs d'être revendiquée par d'autres organismes sans but lucratif. C'est notamment le cas de certaines associations non reconnues d'utilité publique en raison de leur caractère local mais dont l'action, à cette échelle, n'est pas moins digne d'intérêt. Exonérer de taxe d'habitation les associations reconnues d'utilité publique conduirait ensuite à les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. Les collectivités locales seraient ainsi contraintes de reporter cette perte de ressources sur les autres contribuables locaux, ce qui se traduirait par une hausse de la pression fiscale sur ces derniers. Enfin, les collectivités territoriales sont libres de soutenir volontairement les associations d'intérêt local implantées sur leur territoire, en leur accordant des subventions. Ce mode de soutien facultatif et transparent est plus adapté qu'une aide fiscale subie par les collectivités territoriales, qui ne pourraient ni la refuser, ni la contrôler.
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