14ème législature

Question N° 4169
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > organisations internationales

Titre > Conseil de l'Europe

Analyse > Cour européenne des droits de l'Homme. compétences.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4925
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4109
Date de changement d'attribution: 20/03/2013

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le discours prononcé le 25 janvier 2012 par le premier ministre britannique devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. En effet, le chef de l'État britannique a estimé que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne devait pas tenir le rôle d'une « cour des petits litiges » (« a small claims court »). Il a au contraire estimé que la juridiction strasbourgeoise devrait se concentrer sur les « plus sérieuses violations des droits de l'Homme » et « ne pas compromettre sa propre réputation en contrôlant des décisions nationales qui n'ont pas besoin de l'être » (« the Court should be free to deal with the most serious violations of human rights », « it should not undermine its own reputation by going over national decisions where it does not need to »). Pourtant, parmi nombre d'arrêts rendus par la Cour notamment contre le Royaume-uni, beaucoup relèvent de questions importantes, comme la torture, le droit de vote des détenus, l'action des troupes britanniques sur le sol irakien, la liberté d'expression des journalistes ou le fichage ADN. Le premier ministre britannique a insisté sur la nécessité d'accroître l'efficacité de la Cour, d'améliorer la procédure de nomination des juges et de parvenir à un consensus sur le renforcement de la subsidiarité. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur les déclarations du gouvernement britannique, qui pourraient être perçues comme une volonté de remettre en cause l'indépendance et l'autorité de la CEDH, et quelles réformes de la Cour européenne des droits de l'Homme le Gouvernement français entend promouvoir.

Texte de la réponse

La France est particulièrement attachée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et soutient fermement l'action de la Cour européenne des droits de l'Homme, chargée de veiller à l'application de cette convention. La Cour est, en effet, essentielle dans le système de défense et de promotion des droits fondamentaux au niveau européen. La France considère que la Cour a vocation à exercer ses compétences à l'égard de l'ensemble du continent européen, afin d'assurer à l'ensemble des personnes vivant sur cet espace un égal accès aux droits de l'Homme, et que ce système, s'il peut être réformé, ne saurait en aucun cas être remis en cause dans son principe. Pour ce qui concerne la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, un important travail a été accompli depuis 2010, avec la tenue annuelle de conférences impliquant les Etats membres du Conseil de l'Europe, le Conseil de l'Europe et la Cour. Ces conférences ont permis de définir et de mettre en oeuvre des actions visant à renforcer l'efficacité de la Cour au regard d'un nombre important de requêtes pendantes accumulées ces dernières années (environ 128 000 requêtes fin 2012). A la suite de la conférence de Brighton, des négociations sont actuellement en cours sur deux Protocoles à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui viseront pour l'un à renforcer notamment le principe de subsidiarité et pour l'autre - qui sera facultatif - à permettre aux plus hautes juridictions nationales de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'Homme.
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