Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le discours prononcé le 25 janvier 2012 par le premier ministre britannique devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. En effet, le chef de l'État britannique a estimé que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne devait pas tenir le rôle d'une « cour des petits litiges » (« a small claims court »). Il a au contraire estimé que la juridiction strasbourgeoise devrait se concentrer sur les « plus sérieuses violations des droits de l'Homme » et « ne pas compromettre sa propre réputation en contrôlant des décisions nationales qui n'ont pas besoin de l'être » (« the Court should be free to deal with the most serious violations of human rights », « it should not undermine its own reputation by going over national decisions where it does not need to »). Pourtant, parmi nombre d'arrêts rendus par la Cour notamment contre le Royaume-uni, beaucoup relèvent de questions importantes, comme la torture, le droit de vote des détenus, l'action des troupes britanniques sur le sol irakien, la liberté d'expression des journalistes ou le fichage ADN. Le premier ministre britannique a insisté sur la nécessité d'accroître l'efficacité de la Cour, d'améliorer la procédure de nomination des juges et de parvenir à un consensus sur le renforcement de la subsidiarité. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur les déclarations du gouvernement britannique, qui pourraient être perçues comme une volonté de remettre en cause l'indépendance et l'autorité de la CEDH, et quelles réformes de la Cour européenne des droits de l'Homme le Gouvernement français entend promouvoir.