Réponse publiée le 25 décembre 2012

Les tarifs des services aériens réguliers de passagers et de marchandises, d'offre de téléphonie et d'accès à internet font partie des sujets prioritaires du Gouvernement en matière de lutte contre la vie chère en outre-mer. La loi relative à la régulation économique promulguée le 20 novembre 2012 a notamment pour objet d'apporter des réponses à certaines des problématiques soulevées qui relèvent aussi de décisions réglementaires plus larges. En ce qui concerne les transports aériens, les transporteurs exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligation de service public entre la métropole et un département d'outre-mer, notamment, devront, avant le 20 mai 2013, fournir à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons. Ces données feront l'objet d'une synthèse adressée au Parlement. Par ailleurs, avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et les collectivités d'outre-mer depuis la France hexagonale ou depuis un autre département ou collectivité d'outre-mer. En ce qui concerne les communications électroniques, la loi de régulation économique a rendu applicables aux communications mobiles établies entre la France hexagonale et les départements d'outre-mer les plafonds des tarifs de l'itinérance internationale prévus par le Règlement européen sur l'Eurotarif. Par ailleurs, une récente décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a fixé à 1 centime d'euro le prix de la terminaison d'appel de la téléphonie mobile vers les départements d'outre-mer. Ceci conduira les opérateurs intervenant dans les départements d'outre-mer à baisser le prix des communications reçues, au bénéfice du consommateur ultramarin. L'harmonisation des prix des terminaisons d'appel entre la France hexagonale et les départements et collectivités d'outre-mer lève les principaux obstacles tarifaires à une inclusion des appels vers les mobiles des DOM dans les forfaits que proposent les opérateurs de la France hexagonale.