Texte de la question
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la résolution votée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 1er octobre 2013. Cette dernière invite les 47 États membres à prendre des mesures contre les violations de l'intégrité physique des enfants et notamment « contre les mutilations génitales féminines ou la circoncision de jeunes garçons ». En réponse à cette résolution, de très nombreuses voix se sont élevées pour condamner ce texte et le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) a notamment lancé un appel à signatures contre la mise en œuvre de cette résolution. En effet, aucun commandement dans le judaïsme n'est aussi universellement suivi que la circoncision. Interdire la circoncision en France, c'est proscrire le judaïsme en France. La comparaison d'une tradition ancienne avec la pratique barbare et condamnable de la mutilation génitale féminine a été légitimement ressentie comme une offense insultante et irrespectueuse aux pratiques millénaires au cœur du judaïsme. En mettant sur un pied d'égalité la circoncision et l'excision, cette résolution remet en cause la liberté religieuse garantie par l'article 9 de la convention européenne des droits de l'Homme et porte atteinte à l'essence même du judaïsme et des traditions qui ont accompagné l'histoire du peuple juif de par le monde. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement français et les mesures qu'il compte prendre pour que cette résolution ne soit jamais mise en œuvre.
Texte de la réponse
Les résolutions, tout comme les recommandations, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), votées en toute indépendance par les délégations parlementaires, ne sont en aucun cas contraignantes pour les Etats membres de l'organisation. Comme le Président de la République l'a rappelé, le 30 octobre 2013, dans son courrier au président du Consistoire, la France a une position constante fondée sur le libre exercice des cultes, corollaire de la liberté de religion ou de conviction, qui est au coeur du principe de laïcité. Il n'est donc pas question de remettre en cause une tradition ancienne du judaïsme, comme d'autres religions, dès lors que la circoncision est pratiquée dans le respect du cadre légal déjà existant en France, concernant notamment le consentement des deux parents et, le cas échéant, de l'enfant, leur responsabilité, et celle du praticien. Par ailleurs, le rapport sur le droit à l'intégrité physique qui a été présenté aux parlementaires de l'APCE à la session d'octobre 2013 a donné lieu à deux textes : une résolution non-contraignante à destination des Etats et une recommandation adressée au Comité des ministres, organe exécutif du Conseil de l'Europe, où siègent les représentants des gouvernements des 47 Etats membres. La recommandation de l'APCE a donc fait l'objet d'une réponse du Comité des ministres, en mars dernier. Celle-ci souligne d'une part que les pratiques mentionnées dans la résolution ne sont aucunement comparables - les mutilations génitales féminines étant clairement interdites par le droit international. Elle relève d'autre part que des instruments internationaux de protection des enfants contre les risques des opérations et interventions non justifiées médicalement existent déjà et que de nombreux pays font d'ores-et-déjà particulièrement attention aux conditions dans lesquelles se déroulent de telles interventions afin de limiter tout risque pour la santé et le bien être de l'enfant.