Question écrite n° 41753 :
officines

14e Législature

Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des petites pharmacies de proximité. Le réseau officinal tel qu'il existe depuis une soixantaine d'années et l'instauration du quorum à l'installation est en train d'évoluer. Nombre de spécialistes disent que le nombre d'officines est excédentaire, en particulier dans les grandes villes et en milieu rural. Chaque année 200 officines disparaissent faute de pouvoir faire face à une crise économique dont les causes sont structurelles. Difficile donc pour les actuelles petites pharmacies d'imaginer dans ces conditions un avenir serein. D'autant que les nouvelles missions confiées aux professionnels seront difficiles à mettre en œuvre dans ces officines où le pharmacien qui exerce souvent seul, devra investir et dans la grande majorité avoir recours à un emprunt bancaire. Au regard de ces éléments, et si l'on prend en compte d'une part les deux nouvelles concurrences importantes que sont la vente dans la grande distribution et celle qui est appelée à se développer sur Internet, et d'autre part les prévisions contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (PLFSS) préconisant diverses mesures afin de participer à l'efficience et au bon usage des médicaments, les professionnels sont inquiets pour l'avenir de leur pharmacie qui joue pourtant un rôle économique et social important. La fermeture qui menace un grand nombre de pharmacies entraînera la disparition de milliers d'emplois. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauver les petites pharmacies de proximité et quand seront signés les avenants permettant la mise en œuvre des honoraires de dispensation issus de la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie et qui prévoyaient notamment une diversification des modes de rémunération des pharmaciens d'officine, car c'est une des prolongations prévue dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients.

Réponse publiée le 27 mai 2014

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.

Données clés

Auteur : M. Gilles Bourdouleix

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales

Dates :
Question publiée le 5 novembre 2013
Réponse publiée le 27 mai 2014

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