Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11484
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6615
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 27/05/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 23/12/2014
Date de renouvellement: 21/04/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015
Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'éligibilité du revenu de solidarité active (RSA) activité pour les chefs d'entreprise. Les chefs d'entreprise en activité peuvent bénéficier du RSA sous certaines conditions : s'ils n'emploient aucun salarié, et si leur dernier chiffre d'affaires connu ne dépasse pas, selon la nature de l'activité exercée, les seuils de 81 500 euros ou 32 600 euros. Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, une évaluation des revenus professionnels non-salariés est effectuée par le Président du Conseil général. Il tient compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les bénéfices non distribués de la société du demandeur sont à prendre en compte dans le calcul des droits au RSA.
Texte de la réponse
L'accès au revenu de solidarité active (RSA activité) des travailleurs non-salariés fait l'objet de certaines spécificités. En effet, l'évaluation des ressources est réalisée, sauf pour les auto-entrepreneurs, de manière annuelle plutôt que trimestrielle. Cette évaluation peut être réalisée conformément à la procédure décrite au sein du code de l'action sociale et des familles (articles R. 262-18 à R. 262-25). Ces articles ne mentionnent pas la prise en compte de bénéfices non distribués d'une société. Par ailleurs, le Président du conseil départemental dispose d'une marge de liberté pour cette évaluation des ressources, puisque l'article R. 262-23 du même code dispose qu'« il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé ». Ces éléments doivent aider à arrêter le montant des ressources du demandeur, et non de celles de sa société. Enfin, à compter du 1er janvier 2016, le RSA activité sera remplacé par la prime d'activité. En effet, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet, prévoit la mise en place d'une prime d'activité dont les conditions d'éligibilité, de demande et de calcul seront fortement simplifiées.