Réponse publiée le 1er septembre 2015

L'accès au revenu de solidarité active (RSA activité) des travailleurs non-salariés fait l'objet de certaines spécificités. En effet, l'évaluation des ressources est réalisée, sauf pour les auto-entrepreneurs, de manière annuelle plutôt que trimestrielle. Cette évaluation peut être réalisée conformément à la procédure décrite au sein du code de l'action sociale et des familles (articles R. 262-18 à R. 262-25). Ces articles ne mentionnent pas la prise en compte de bénéfices non distribués d'une société. Par ailleurs, le Président du conseil départemental dispose d'une marge de liberté pour cette évaluation des ressources, puisque l'article R. 262-23 du même code dispose qu'« il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé ». Ces éléments doivent aider à arrêter le montant des ressources du demandeur, et non de celles de sa société. Enfin, à compter du 1er janvier 2016, le RSA activité sera remplacé par la prime d'activité. En effet, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet, prévoit la mise en place d'une prime d'activité dont les conditions d'éligibilité, de demande et de calcul seront fortement simplifiées.