Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande d'évaluer la pertinence des deux mesures fiscales relatives aux investissements dans les entreprises de presse (le régime des provisions de presse et la réduction d'impôt pour les sociétés qui souscrivent au capital des sociétés de presse) et les supprimer si leur efficacité n'est pas démontrée au regard de l'objectif de développement des investissements dans les entreprises de presse. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.
Texte de la réponse
Le régime des provisions des entreprises de presse est aménagé à l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) qui permet aux entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une revue d'une périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu, consacré pour une large part à l'information politique et générale, de bénéficier d'un régime spécial de provisions destinées au financement de leurs investissements. 83 entreprises ont bénéficié de ce dispositif en 2012 (source : PLF pour 2014, Évaluation des voies et moyens, tome II dépenses fiscales) dont le coût est évalué à 7 M€ en 2012 et à moins de 1 M€ en 2013 et 2014. Ce dispositif a été institué par une loi de 1953 et a été continuellement reconduit depuis lors. Un amendement à la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a permis d'étendre son bénéfice aux services de presse en ligne et aux dépenses de recherche et développement. S'agissant de la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital de sociétés éditrices de publications de presse, prévue à l'article 220 undecies du CGI, celle-ci a été supprimée.