Texte de la question
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité en pratique qui est opposée aux femmes enceintes qui souhaitent accoucher à domicile. Pourtant, le respect du choix d'accouchement dans les conditions et le lieu que les femmes enceintes estiment les meilleurs, a été clairement rappelé par la décision du 15 décembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'Homme. Or en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, dont le montant est prohibitif au regard des tarifs d'assurance pratiqués en milieu hospitalier. Le montant moyen pratiqué par les assureurs des sages-femmes pour les accouchements extrahospitaliers est de 24 000 euros alors qu'il s'élève de 300 à 1 500 euros dans plusieurs pays européens. L'ordre des sages-femmes a d'ailleurs récemment signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance sont passibles de sanctions lourdes, telles que la radiation de l'ordre et donc l'interdiction d'exercer. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette situation.
Texte de la réponse
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.