Texte de la question

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur revendication en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le Livre 1er du Code de santé publique consacré aux professions médicales, elle est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes attendent donc que leur profession soit pleinement reconnue comme une profession médicale, au même titre que celle de pharmacien ou de dentiste. En effet, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Nos sages-femmes exercent un travail remarquable dans des conditions de travail souvent difficiles. Leur investissement dans leur travail et au service de leurs patients est exemplaire. Tout en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles, il paraît dès lors nécessaire de reconnaître les conditions d'exercice des sages-femmes et d'ouvrir des négociations sur l'élargissement du statut de praticien hospitalier. Selon la Cour des comptes, l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'ailleurs d'améliorer l'efficience du système de soin. Au-delà d'une simple revendication d'une corporation, il est aujourd'hui nécessaire de prendre en compte l'évolution des métiers de soignant et de praticien hospitalier, d'interroger la répartition des tâches et des compétences entre les différentes catégories de professionnels de santé, et de repenser la formation de nos professions médicales. Aussi il souhaiterait connaître les pistes qu'envisage le Gouvernement pour faire évoluer cette situation injuste et apporter une réponse durable à leurs attentes légitimes.