Texte de la question
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le temps de travail des internes en médecine. Dans de nombreux cas, le temps de travail d'un interne peut atteindre 90 ou 100 heures par semaine. Au regard des dispositions du code du travail, ce temps de travail paraît très excessif, malgré la spécificité de cette activité. Il lui demande à quelle date a été réalisée la dernière enquête concernant le temps de travail des internes en médecine. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles effectués chaque année et savoir par quelle autorité ils ont été réalisés.
Texte de la réponse
En réponse à l'avis motivé du 28 mars 2014 de la commission européenne sur le temps de travail des internes, la direction générale de l'offre de soins a travaillé, pendant plusieurs mois, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, aux différentes pistes d'évolution possibles et au cadre réglementaire qui permettra de lever ces griefs dans l'objectif, notamment, d'une plus grande protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de maintien de la qualité de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er mai 2015, définit les obligations de service de l'interne, au titre de sa formation universitaire de troisième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques. Celles-ci comprennent : - en stage, huit demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre ; - et hors stage, deux demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre, dont une demi-journée hebdomadaire de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité et une demi-journée hebdomadaire que l'interne utilise de manière autonome pour consolider et compléter ses connaissances et ses compétences. La formation en stage, incluant le temps de garde et d'intervention en astreinte, ainsi que la demi-journée de formation hors stage, ne peuvent excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois. En outre, un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l'interne à qui il est transmis un relevé trimestriel. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non-respect des dispositions applicables ainsi que le possible retrait de l'agrément du service en cas de difficultés persistantes.