Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un problème qui concerne un grand nombre de retraités. Les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) réclament semble-t-il de manière massive à des retraités des "trop perçus" découlant d'erreurs dont elles sont elles-mêmes à l'origine. Il s'agit souvent de pensions de réversion attribuées à des veuves ou à des veufs, dont les bénéficiaires se voient privés du jour au lendemain et sommés de rembourser en un mois des arriérés d'au moins 5 ans, de l'ordre de 5 000 à près de 20 000 euros pour certains. Ainsi ces personnes, qui avaient pourtant accompli toutes les démarches légales, se retrouvent dans des difficultés financières souvent insurmontables. Il lui demande, par conséquent, si des possibilités de mettre fin à ces pratiques inacceptables, émanant d'un organisme à caractère social, peuvent être envisagées.
Texte de la réponse
La plus grande partie des cas d'indus concernent les prestations sous conditions de ressources et visent notamment l'attribution et le service des pensions de réversion. Compte tenu de l'évolution de l'âge prévu par l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale en matière de cristallisation des pensions de réversion, et de celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du même code en matière d'âge d'obtention du taux plein, des contrôles sont effectués par la caisses de retraite auprès des assurés âgés de 60 à 62 ans, selon leur date de naissance, et auprès des assurés âgés de 65 ans et 3 mois à 67 ans et 3 mois, selon leur date de naissance. Les pensions sont révisées à chaque évènement porté à la connaissance de la caisse de retraite, notamment par l'assuré lui-même ou à l'occasion de l'attribution d'un autre avantage (droit personnel le plus souvent). La révision des droits peut générer soit des rappels d'arrérages, soit des indus. Pour les sommes indûment servies à un prestataire vivant, la prescription de l'action en recouvrement est de 2 ans à partir de la dernière mensualité. En cas d'erreur de l'organisme de retraite, et de bonne foi de l'assuré, deux situations sont possibles : - une exonération d'office de l'indu si les ressources sont inférieures au plafond AVTS (787,26 € pour une personne seule, valeur au 1er avril 2013) ; - une saisine d'office de la commission de recours amiable pour remise de dette éventuelle si les ressources sont comprises entre le plafond AVTS et le double de ce plafond. En cas de présomption de fraude (fausse déclaration, déclaration tardive ayant entraîné un indu supérieur à 12 mois ou encore omission de déclaration ayant entraîné un indu supérieur à 12 mois), la prescription applicable est celle de droit commun de 5 ans à compter de la date à laquelle la caisse de retraite a eu connaissance de la situation réelle de l'assuré, pour chacune des échéances à payer, de sorte que l'indu peut être recouvrable en totalité. Enfin, la pension de réversion n'est plus révisable : - soit 3 mois après la date d'effet du dernier avantage viager attribué ; - soit à compter du 1er jour du mois qui suit l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite du demandeur, s'il ne peut pas bénéficier d'autres avantages viagers.