Texte de la question
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affectation de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 l'a destinée au fonds solidarité vieillesse alors qu'elle avait été initialement prévue pour le financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 reste dans la même veine que la loi de financement pour 2013. Dans ces conditions, certaines associations d'aide aux retraités et aux personnes âgées ainsi que les fédérations nationales de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile souhaitent le respect de l'engagement initial. Cela est d'autant plus important que la perte d'autonomie fait peser une charge importante sur les familles concernées et qu'une prise en charge insuffisante provoque des drames. Ainsi, ces associations demande une affectation d'une partie du produit de la CASA : à l'augmentation de la part de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile ; au financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels des salariés afin de revaloriser les emplois de la branche professionnelle ; au financement des missions de prévention (chutes à domicile) des services d'aide et d'accompagnement à domicile ; au financement de l'augmentation des plafonds de l'APA à domicile. Il s'agirait de donner un signe fort pour permettre aux personnes âgées de vivre à domicile le plus longtemps possible, au service d'aide et d'accompagnement à domicile d'être un véritable acteur de la prévention de la perte d'autonomie, à la branche en partenariat avec les conseils généraux de poursuivre une politique d'aide, d'accompagnement, de soins et de service à domicile basée sur les critères de qualité et de professionnalisation et de donner un bol d'air à un secteur de l'aide à domicile en difficulté. Il lui demande si elle entend répondre favorablement à ces doléances et revenir à l'affectation prévue initialement.
Texte de la réponse
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 afin d'assurer le financement de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie. Dans l'attente de l'adoption de la loi, la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été réduite en 2013 à hauteur du rendement attendu de la CASA ; la différence a été affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV). En 2014, ce dispositif, en partie reconduit, s'est accompagné de l'affectation, par l'article 17 de la LFSS pour 2014, de 15,39% du produit de la CASA, soit environ 100 millions d'euros, à la section V bis du budget de la CNSA, afin de répondre à des besoins immédiats en matière de prise en charge de la perte d'autonomie, en particulier par le financement, dans la limite de 30 millions d'euros, d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le reste de la dotation a été utilisé pour accompagner et renforcer l'investissement dans les EHPAD et les logements-foyers. La LFSS pour 2015 a affecté à la CNSA la totalité du produit de la CASA et de la fraction du produit de CSG prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles. L'intégralité du rendement de la CASA a donc bénéficié à la CNSA, permettant le financement de mesures d'anticipation de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie, notamment le plan national d'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à hauteur de 20 M€, le plan pluriannuel d'aide à l'investissement pour l'autonomie pour la période 2015-2017 (300 M€), le fonds de compensation du handicap, destiné notamment à soutenir les personnes handicapées vieillissantes (5 M€) et la compensation du coût résultant pour les départements de l'augmentation de la dépense d'APA liée à la revalorisation, par l'accord du 27 novembre 2014, des salaires dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (accords BAD – 25,65 M€). A compter de 2016, le produit de la CASA, estimé à plus de 700 M€, est intégralement affecté, conformément aux engagements du Gouvernement, à la mise en œuvre de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV). Ces crédits permettent en particulier de financer la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'aide aux aidants, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, le forfait autonomie pour le financement des actions de prévention conduites par les résidences autonomie, ainsi que les accords BAD et le fonds de compensation du handicap. La CASA contribue ainsi, à travers le financement de la mise en œuvre de la loi ASV, à améliorer de façon significative la prévention de la perte d'autonomie ainsi que les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.