Texte de la question
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le relèvement, dans le cadre de la simplification administrative pour les entreprises, du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). En effet, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a proposé de relever les seuils appliqués aux sociétés par actions simplifiées (SAS) et de les aligner sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Pouvant concerner près de 30 000 petites et moyennes entreprises (PME), cette préconisation inquiète les professionnels de ce secteur, qui estiment qu'un tel relèvement pourrait atteindre la sécurité et le droit de l'entreprise. Ils soulignent également leur rôle pour anticiper les difficultés économiques et conseiller l'entreprise en conséquence. Par ailleurs, en certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libre et moins encadrée que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre, afin de prolonger le dialogue entamé avec cette profession à l'égard de cette mesure.
Texte de la réponse
L'alignement des seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) a été annoncée le 17 juillet 2013 par le Premier Ministre dans le cadre du plan de simplification. Cette mesure a pour objet d'alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS, qui pourraient cependant continuer à faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes si elles l'estiment nécessaire. L'alignement des seuils ne remettrait pas en cause le principe posé par l'alinéa 3 de l'article L.227-9-1 du code de commerce qui impose la désignation d'un commissaire aux comptes sans condition de seuil lorsqu'une SAS est utilisée pour organiser le contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou pour structurer la filialisation d'une activité, le Gouvernement étant en effet attaché à conserver ce garde-fou qui prévient les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la règlementation encadrant son activité. Ainsi, la profession de commissaire aux comptes s'est vue récemment dotée de nouvelles opportunités élargissant le champ de son intervention. Les commissaires aux comptes ont désormais la possibilité de contrôler les comptes des établissements publics hospitaliers. Ils peuvent également se voir confier la vérification des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale, et enfin auront prochainement à certifier les comptes des organisations professionnelles et de certains comités d'entreprises. La réforme européenne de l'audit, entrée en vigueur dans le courant de l'année 2016, entraîne des évolutions importantes pour les commissaires aux comptes. Le Gouvernement, conscient des profondes modifications que cette réforme suppose, et afin de laisser à la profession le temps nécessaire d'en intégrer pleinement les effets, a, pour le moment, souhaité différer la mise en oeuvre de cette mesure de simplification.