Réponse publiée le 24 mai 2016

La question de la prescription des délits de presse commis sur internet est particulièrement délicate. Dans sa décision no 2004-496 DC du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance numérique, le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré contraire à la Constitution des dispositions qui prévoyaient que le délai de prescription ne commençait à courir qu'à la date à laquelle cessait la mise en ligne du message, estimant que la différence de régime avec les infractions commises sur des supports papiers dépassait manifestement ce qui était nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique. Le Conseil n'a cependant pas interdit que soient institués des délais de prescription différents. Il demeure que si des délais plus longs que le délai de droit commun de trois mois étaient institués, il conviendrait d'éviter que ces délais s'appliquent lorsque les messages figurent à la fois sur internet et dans des supports papiers, ce qui est fréquent dans la mesure où la plupart des journaux publient également des éditions en ligne, sauf à allonger de facto de manière générale la prescription de 3 mois, alors que celle-ci constitue une garantie essentielle pour protéger le liberté d'expression. Sous cette réserve, le Gouvernement n'est pas opposé à ce que cette question soit abordée par le Parlement à l'occasion notamment de l'examen soit de la proposition de loi relative à la prescription en matière pénale, soit du projet de loi relatif à la République numérique.