14ème législature

Question N° 41887
de M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > Internet

Analyse > diffamation. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11544
Réponse publiée au JO le : 24/05/2016 page : 4533
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de signalement: 14/01/2014

Texte de la question

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives d'internet. Les blogs qui fleurissent sur le web sont considérés par la loi comme des organes de presse et à ce titre sont régis par la loi du 29 juillet 1881. L'article 65 dispose que l'action publique et l'action civile résultant de crimes, délits et contraventions prévus par la loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis. Quand un article diffamatoire paraît dans la presse comme dans un blog il est toujours possible d'obtenir un droit de réponse même si, dans les faits, cela se révèle compliqué. L'article une fois paru sur un support papier finira à la poubelle. Par contre l'article paru sur un blog y restera indéfiniment, passé le délai de prescription. Il lui demande en conséquence si les délais de prescription en matière de parution diffamatoire sur un blog peuvent être allongés.

Texte de la réponse

La question de la prescription des délits de presse commis sur internet est particulièrement délicate. Dans sa décision no 2004-496 DC du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance numérique, le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré contraire à la Constitution des dispositions qui prévoyaient que le délai de prescription ne commençait à courir qu'à la date à laquelle cessait la mise en ligne du message, estimant que la différence de régime avec les infractions commises sur des supports papiers dépassait manifestement ce qui était nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique. Le Conseil n'a cependant pas interdit que soient institués des délais de prescription différents. Il demeure que si des délais plus longs que le délai de droit commun de trois mois étaient institués, il conviendrait d'éviter que ces délais s'appliquent lorsque les messages figurent à la fois sur internet et dans des supports papiers, ce qui est fréquent dans la mesure où la plupart des journaux publient également des éditions en ligne, sauf à allonger de facto de manière générale la prescription de 3 mois, alors que celle-ci constitue une garantie essentielle pour protéger le liberté d'expression. Sous cette réserve, le Gouvernement n'est pas opposé à ce que cette question soit abordée par le Parlement à l'occasion notamment de l'examen soit de la proposition de loi relative à la prescription en matière pénale, soit du projet de loi relatif à la République numérique.
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