14ème législature

Question N° 41893
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > locations saisonnières

Analyse > locations meublées. réglementation.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11521
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 404
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une anomalie dans la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. Le décret du 3 juin 2013 modifiant l'article 1403 du Code général des impôts dispose que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 % sur les revenus de la location. Or dans le cadre de son commentaire publié au BOFIP en date du 21 juin 2013, l'administration fiscale précise que pour bénéficier de cet abattement, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Il apparaît donc que l'abattement de 71 % est uniquement réservé aux seuls gîtes ruraux utilisant la marque « Gîtes de France », excluant d'office d'autres labels qui sont pourtant de qualité équivalente. En conséquence, il souhaite qu'il lui précise pourquoi la seule marque « Gîtes de France » peut bénéficier de cet abattement fiscal. Il souhaite également savoir si d'autres marques pourraient finalement en bénéficier également.

Texte de la réponse

Un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). Le premier alinéa du I de cet article prévoit que les locaux visés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, à savoir les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 € et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % prévu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publié le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la référence au code du tourisme relatif à la qualification de meublé de tourisme classé désormais prévue à l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article précise que « les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme ». Ainsi, ce commentaire n'a pas apporté de précision ou de modification quant à la définition du gîte rural qui reste identique à celle figurant dans le BOFiP précédemment publié. Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il est rappelé qu'il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme. En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents. Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier des seuil et abattement de 82 200 € et de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés « Gîtes de France ».