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  5. Question écrite N°41908 de M. François Cornut-Gentille
14ème législature
Question N° 41908
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > transports routiers

Tête d'analyse > transport de marchandises

Analyse > écotaxe. mise en place. modalités.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11515
Réponse publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6332
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe. Selon des estimations du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'écotaxe doit rapporter 1,15 milliard d'euros par an. Sur ces recettes, 250 millions d'euros financeront les coûts de gestion soit 21,7 %. Ces coûts de gestion apparaissent particulièrement élevés. Aussi, il lui demande de détailler la structure annuelle des coûts de gestion de l'écotaxe ainsi que le nom des sous-traitants de la société Ecomouv' liée à l'État par un PPP pour gérer l'écotaxe.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a effectivement partagé les interrogations exprimées quant à la constitutionnalité du dispositif mis en place avec la société ECOMOUV et a décidé, le 8 octobre 2014, de suspendre sine die le dispositif du péage de transit poids-lourds. Les dispositions législatives correspondantes seront abrogées en loi de finances.