Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe. Pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'écotaxe, l'État a signé un partenariat public-privé avec un consortium, Ecomouv', en octobre 2011. Aussi, il lui demande de mentionner les différentes offres qui ont été faites à l'État dans le cadre de l'appel d'offres, et les critères qui ont porté le choix sur Ecomouv'.
Texte de la réponse
La procédure de désignation du titulaire relative à la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne (« contrat de partenariat ») a été initiée par l'avis favorable de la mission d'appui aux partenariats public-privé (« MAPPP ») sur le projet (avis n° 2009-4 du 12 février 2009 sur le projet de tarification de l'usage du réseau routier national non concédé par les poids lourds (TPL)). L'avis d'appel public à la concurrence relatif à la présente consultation a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 2 mai 2009 et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 5 mai 2009. Le 9 juin 2009, cinq dossiers de candidatures ont été déposés selon les modalités définies dans l'avis d'appel public à la concurrence. Suivant l'avis de la Commission consultative du 28 juillet 2009, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a admis à participer au dialogue compétitif, par décision du 28 août 2009, tous les candidats ayant déposé un dossier de candidature. L'offre finale économiquement la plus avantageuse a été appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, prévus par l'avis d'appel public à concurrence : - qualité technique du projet en ce compris la qualité globale des ouvrages, des équipements et des biens immatériels (pondération 30 %) ; - coût global de l'offre (pondération 25 %) ; - robustesse du financement (y compris la solidité des garanties) et niveau des engagements éventuellement demandés à l'État (pondération 15 %) ; - délai de mise en service du dispositif nécessaire à la perception et au contrôle de l'écotaxe poids lourds national et de la taxe expérimentale alsacienne, crédibilité des moyens proposés pour le respecter et garanties associées proposées par le candidat (pondération 15 %) ; - objectifs de performance (y compris en matière de développement durable) et crédibilité des moyens proposés pour les atteindre (pondération 10 %) ; - part du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans (pondération 5 %).