Réponse publiée le 2 septembre 2014

Le « Pacte intergénérationnel » conclu par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) qui prévoit un mécanisme de réduction progressive de l'activité des moniteurs de ski âgés de plus de 61 ans a été censuré par deux jugements de tribunaux de grande instance qui ont été annulé le 30 septembre par la Cour d'appel de Grenoble. Prenant acte de ces jurisprudences divergentes, le 21 janvier 2014 l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs. L'objectif de cette proposition tel qu'il ressort notamment de son exposé des motifs est d'éviter que ce pacte puisse être remis en cause au regard de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 mai dernier, sécurise le dispositif du « Pacte intergénérationnel ». Il peut être rappelé que, par un courrier en date du 4 octobre 2012 adressé au président du SNMSF, la dernière version du Pacte avait reçu un avis favorable du Défenseur des droits. L'Autorité relevait alors que « l'intégration des jeunes moniteurs est en soi un objectif légitime. Par ailleurs, le principe d'un encadrement de la réduction d'activité pour les plus âgés est de nature à garantir que ce dispositif ne crée pas de disproportion excessive à leurs dépens... ».