Texte de la question
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le conflit qui oppose le Syndicat national des moniteurs de ski français et certains moniteurs, aujourd'hui désemparés. Ils dénoncent le « pacte intergénérationnel » voté à l'assemblée générale du SNMSF, porteur, selon eux, de discrimination à l'âge, à l'égard des moniteurs de plus de 62 ans. Supposément destiné à favoriser l'insertion des jeunes moniteurs, il prévoit qu'à partir de 62 ans, un moniteur jusqu'alors permanent, perde son statut et que des cours ne lui soient attribués qu'en fonction des besoins de l'école de ski. Après avoir intenté une action en justice, la cour d'appel de Grenoble a retenu que ce « pacte intergénérationnel » répondait à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et constituait une exigence proportionnée. Il est donc possible de nos jours d'interdire à des salariés ou à des indépendants de travailler au-delà d'un certain âge, sous le prétexte d'un « rajeunissement de la profession ». Retirer à un moniteur son statut de permanent, c'est lui enlever son droit au travail courant. Il devient ainsi une main-d'œuvre qui ne peut prétendre au statut de chômeur, car indépendant, à la merci, au service sans égalité, proportionnalité, ni protection. Il s'agit là d'un problème de précarité forte pour les moniteurs concernés.
Texte de la réponse
Le « Pacte intergénérationnel » conclu par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) qui prévoit un mécanisme de réduction progressive de l'activité des moniteurs de ski âgés de plus de 61 ans a été censuré par deux jugements de tribunaux de grande instance qui ont été annulé le 30 septembre par la Cour d'appel de Grenoble. Prenant acte de ces jurisprudences divergentes, le 21 janvier 2014 l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs. L'objectif de cette proposition tel qu'il ressort notamment de son exposé des motifs est d'éviter que ce pacte puisse être remis en cause au regard de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 mai dernier, sécurise le dispositif du « Pacte intergénérationnel ». Il peut être rappelé que, par un courrier en date du 4 octobre 2012 adressé au président du SNMSF, la dernière version du Pacte avait reçu un avis favorable du Défenseur des droits. L'Autorité relevait alors que « l'intégration des jeunes moniteurs est en soi un objectif légitime. Par ailleurs, le principe d'un encadrement de la réduction d'activité pour les plus âgés est de nature à garantir que ce dispositif ne crée pas de disproportion excessive à leurs dépens... ».