Texte de la question
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes rencontrés par les éleveurs de chiens et de chats en ce qui concerne la fiscalité et la réglementation applicables à leur profession. Alors que le relèvement du taux de TVA applicable à leur activité constituera un frein économique à l'ensemble de ce secteur, l'absence d'une réglementation adaptée à l'exercice de cette profession favorise le développement d'un marché parallèle de la part des particuliers qui pratiquent la vente d'animaux domestiques hors de tout cadre réglementaire. Alors que les éleveurs professionnels sont soumis à une réglementation très stricte, édictée par l'article 214-6 du code rural (déclaration préfectorale, mise en place d'installations conformes aux règles sanitaires,...), les particuliers peuvent également pratiquer des ventes de chiens et chats sans aucun encadrement autre que la limite d'une portée par an. Faute de contrôles suffisants, de véritables élevages clandestins de chiens et de chats prospèrent, notamment via internet, s'exonérant de toute réglementation et de toute fiscalité et au mépris total du respect de la protection animale. Aussi, dans le cadre du futur projet de loi d'avenir agricole, il lui demande de bien vouloir envisager d'étendre un certain nombre d'obligations administratives (numéro de siret, certificat de capacité, déclaration d'activité) et fiscales aux ventes d'animaux domestiques dès la première portée. Il lui demande également de bien vouloir favoriser une meilleure lisibilité des fichiers de cette filière et d'envisager la création d'un label pour les élevages de chiens et de chats mettant en avant un niveau de qualité supérieure en termes de traçabilité, de santé et de bien-être animal.
Texte de la réponse
Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Afin de permettre à la profession d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes, il a été décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau taux au 1er juillet 2014. En outre, le ministère chargé de l'agriculture prévoit d'introduire, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, une obligation de déclaration dès la première portée pour toute personne, y compris les particuliers, commercialisant des chiens ou des chats. L'objectif est de mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.