14ème législature

Question N° 41933
de M. Philippe Vitel (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > travaux de rénovation. logement.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11501
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8428
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014

Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation. À l'occasion du lancement de la deuxième conférence environnementale, le Président de la République a annoncé son intention d'appliquer le taux de TVA réduit à 5 % aux seuls travaux de rénovation énergétique. Pourtant, les travaux du bâtiment dans leur ensemble constituent un formidable gisement d'emplois non délocalisables qu'il convient d'encourager. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire intégrer dans le projet de budget pour 2014 la baisse à 5 % du taux de TVA à l'ensemble des travaux de rénovation.

Texte de la réponse

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui connaît des difficultés spécifiques, la loi de finances pour 2014 a précisé les conditions d'application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique : - le taux réduit de TVA de 5,5 % a été étendu aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle ; - pour les autres travaux de rénovation, ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, ils ont pu bénéficier, à titre transitoire et dérogatoire, du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde ait été facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. La loi de finances pour 2014 a, par ailleurs, ramené de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et également augmenté la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social. Ces mesures répondent aux attentes des professionnels du secteur et illustrent la volonté d'accompagnement des entreprises dans les mutations qu'elles connaissent.