Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, alors que les travaux de rénovation énergétique bénéficient d'un taux de 5 %. En effet, les entreprises artisanales du bâtiment sont confrontées à un recul, sans précédent, de leur activité depuis cinq trimestres consécutifs ; diminution de 12,8 % des mises en chantier et de 10,8 % des permis de construire sur les douze derniers mois. Les répercussions sur l'emploi sont déjà considérables : dix mille destructions d'emplois ont été enregistrées en 2012 ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour relancer l'activité du bâtiment et maintenir l'emploi de proximité dans nos territoires.
Texte de la réponse
Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui connaît des difficultés spécifiques, la loi de finances pour 2014 a précisé les conditions d'application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique : - le taux réduit de TVA de 5,5 % a été étendu aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle ; - pour les autres travaux de rénovation, ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, ils ont pu bénéficier, à titre transitoire et dérogatoire, du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde ait été facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. La loi de finances pour 2014 a, par ailleurs, ramené de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et également augmenté la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social. Ces mesures répondent aux attentes des professionnels du secteur et illustrent la volonté d'accompagnement des entreprises dans les mutations qu'elles connaissent.