14ème législature

Question N° 419
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > politique et réglementation

Analyse > loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. décret d'application. publication.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4266
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6695

Texte de la question

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur de lui donner des informations sur les dispositions envisagées pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cet article est venu créer, à la charge des fournisseurs d'accès à internet, une obligation de procéder au blocage des sites mettant à disposition des contenus relevant de l'article 227-23 du code pénal, obligation effective six mois après la publication du décret ou au plus tard un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. Il souhaite savoir s'il entend prendre un décret et comment il entend mettre en oeuvre ces dispositions.

Texte de la réponse

L'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et instauré un dispositif de protection des internautes contre les images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique. Ce dispositif prévoit une procédure administrative imposant aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) d'empêcher, sans délai, l'accès aux contenus illicites des sites dont les adresses électroniques sont désignées par le ministre de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur, en étroite collaboration avec le ministère de l'économie et des finances et le ministère délégué aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, a entamé depuis le deuxième semestre 2011 une importante concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (fédération française des télécoms, association française des fournisseurs d'accès, les sociétés Orange, SFR et Free), afin de convenir des modalités techniques et financières les mieux à même de répondre à l'objectif fixé par la loi, à savoir la protection de l'internaute contre les images pédopornographiques. Dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du dispositif en estimant que « les dispositions contestées ne confèrent à l'autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile ; que la décision de l'autorité administrative est susceptible d'être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé ; que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Le décret d'application prévu par l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 suppose de régler très précisément les modalités techniques avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et de finaliser les arbitrages interministériels. La publication de ce décret s'inscrira en outre dans la politique du gouvernement de lutte contre la cybercriminalité.