Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du redécoupage des cantons sur l'évolution des dotations de l'État. Le redécoupage va entraîner la mise en place du scrutin paritaire dans les départements avec un binôme homme-femme dans chaque canton au risque d'entraîner une modification des dotations perçues par les collectivités locales. Ainsi, aujourd'hui dans le cadre des dotations de l'État aux collectivités, la situation des bourg-centre est particulière. En effet, la dotation de solidarité rurale (DSR) comprend une fraction "bourg-centre". D'une manière générale sont éligibles à cette fraction les communes de moins de 10 000 habitants, chef-lieu de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et dont le potentiel financier par habitant n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. En 2012, 4 069 communes regroupant une population de 10 886 560 habitants ont bénéficié de la DSR bourg-centre pour un montant de 336 407 003 euros. Le redécoupage cantonal ne doit pas générer une nouvelle réduction des dotations de l'État pour les communes rurales. Il souhaiterait donc connaître les perspectives d'évolution de la DSR bourg centre et de l'ensemble des dotations spécifiques au bourg-centre à partir de 2015.
Texte de la réponse
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons pose donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la DSR est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du CGCT. Or selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi du 17 mai 2013 : « (...) II. La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. (...) ». Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en mars 2015. Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Dans cet intervalle, le redécoupage de la carte cantonale n'aura donc pas de conséquences sur l'éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ». Le Premier ministre s'est engagé le 19 novembre 2013 lors du 96e congrès de l'association des maires de France et présidents de communautés de France à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la DSR ou le régime indemnitaire des élus. Les dispositions nécessaires seront donc prises conformément à cet engagement.