Texte de la question
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des frais kilométriques des agents territoriaux. Actuellement, les agents territoriaux qui utilisent des véhicules personnels pour des besoins de service sont indemnisés 0,31 € par kilomètre parcouru. Cela comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, la consommation de carburant et la souscription de la prime d'assurance. Cette indemnité, qui n'a pas été revalorisée depuis des années, est d'autant plus dérisoire que le prix des carburants est en constante augmentation et les primes d'assurance sont doublées du fait d'une utilisation professionnelle. La revalorisation est nécessaire et évidente, car à titre d'exemple, le barème retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu est de 0,53 € par kilomètre parcouru. Les agents territoriaux utilisent de fait à leur frais leur véhicule personnel pour les besoins de service et la contestation commence à s'organiser dans de nombreuses communes. La seule solution possible pour les élus territoriaux, en l'absence de modification du décret n° 2006-781, est de constituer des flottes de véhicules de service. Néanmoins, au vu des finances locales, cette solution est inenvisageable. Il semble donc opportun de revaloriser l'indemnité kilométrique et de permettre le versement d'une indemnité de prime d'assurance pour couvrir la surprime d'utilisation professionnelle du véhicule personnel. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver le pouvoir d'achat des agents territoriaux.
Texte de la réponse
Le barème des indemnités kilométriques résulte des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Ce barème est directement applicable aux agents territoriaux sur la base du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. La revalorisation du 1er août 2008 a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0,18 euro à 0,43 euro le kilomètre en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. A ce jour, ce barème permet de prendre en charge le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées au véhicule. L'octroi des indemnités kilométriques par l'employeur intervient en plus de l'abattement forfaitaire de 10 % des frais professionnels dont l'agent bénéficie au titre de l'impôt sur le revenu. Ce dernier a la possibilité également d'opter pour la déclaration de ses frais réels en application du barème fiscal si celle-ci est plus avantageuse. Dans cette hypothèse, il ne peut plus bénéficier de l'abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Toutefois, l'utilisation d'un véhicule de service doit, dans la mesure du possible, être privilégiée au vu de l'importance ou de la fréquence des déplacements effectués. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de réviser le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques.