Texte de la question

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les termes des articles R. 26 et R. 141 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire qui ne permettent pas d'attribuer, à titre posthume, la légion d'honneur au-delà du mois suivant les faits aux personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leur devoir. Ainsi, en vertu de l'égalité de traitement entre toutes les générations ayant combattu, il est, en l'état des textes, impossible de déroger à ce principe pour l'attribution posthume de la légion d'honneur à un résistant, « combattant volontaire du devoir », mort pour la France, fusillé ou dans un camp de concentration. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si ce dernier envisage une révision des textes en la matière.