14ème législature

Question N° 42063
de M. Christian Hutin (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > économie sociale

Tête d'analyse > montant

Analyse > salariés en insertion. conséquences.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11787
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la mutuelle au profit des personnes en insertion bénéficiant de la CMU dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi. Cela oblige les salariés en insertion (26 heures par semaine avec environ 814 euros par mois) à payer une mutuelle (1/2 part prise en charge par l'employeur soit environ 50 euros chaque mois) alors qu'ils sont déjà bénéficiaires pour la plupart de la CMU à titre gratuit, mais également à payer la portabilité pour une durée d'un an (soit la somme de 600 euros) à la fin de leur contrat. Ce qui amènera ces personnes dans des difficultés financières importantes. Pour les structures en insertion, elles se verront payer l'autre demi-part des salariés dans la structure ainsi que la portabilité des personnes qui ont quitté la structure dans l'année écoulée ce qui fera une charge considérable du fait de la nature de la structure. Les salariés en insertion sont destinés à quitter la structure dans les deux ans maximum, l'ACI étant un support de redynamisation vers l'emploi et un tremplin pour les personnes les plus en difficulté. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette difficulté.

Texte de la réponse