Texte de la question
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la prise en compte des spécificités locales en matière de politique d'emploi. Un récent rapport de l'IGAS de juillet 2013 pointe la diversité des territoires en matière d'emploi et un manque de coordination et de partenariat sur le terrain. Le « territoire économique » n'est pas homogène au territoire de déploiement des politiques publiques compte tenu notamment des circonscriptions des différentes collectivités et de l'organisation retenue par les acteurs (champs d'action territoriale différents selon les acteurs considérés). Il en résulte une problématique spécifique qui doit être prise en compte. Le rapport de l'IGAS souligne les limites du caractère centralisé de la politique de l'emploi au regard de l'efficience des dépenses publiques. Par exemple en ce qui concerne les contrats aidés, la cible résultat semble être donnée par l'échelon central et non territorial. Les auteurs du rapport plaident pour favoriser la construction d'une stratégie régionale de l'emploi notamment pour éviter que les acteurs de la politique de l'emploi n'aient connaissance que des procédures et outils de leur seule structure. Aussi il lui demande quelle mesure il compte mettre en œuvre afin d'assurer une meilleure coordination des acteurs de la politique de l'emploi sur le terrain.
Texte de la réponse
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a clarifié les conditions de la gouvernance territoriale des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'orientation. Avec la mise en place du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, la gouvernance s'organise de manière quadripartite avec les représentants de l'Etat, de la Région, des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ainsi que des représentants des chambres consulaires. Le CREFOP a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. L'état demeure pour sa part pleinement compétent s'agissant de la politique d'emploi. La coordination des acteurs chargés de la politique de l'emploi et de ceux qui y sont associés relève du service public de l'emploi (SPE), sous l'autorité du préfet de région. C'est au sein de cette instance, en cohérence avec les autres politiques de formation professionnelle et d'orientation, que les dispositifs de l'emploi peuvent être adaptés aux réalités du territoire. Une récente instruction du Gouvernement, en date du 15 juillet 2014, précise l'organisation et le rôle du service public de l'emploi régional (SPER) ainsi que sa déclinaison au plan départemental et infra départemental. Elle prévoit notamment l'élaboration d'une stratégie régionale pour l'emploi élaborée pour trois ans, arrêtée par le préfet de région après consultation du CREFOP et des principales collectivités territoriales de la région. Elle offre notamment la possibilité, chaque fois que les conditions de dialogue sont réunies au niveau régional et infra, de mettre en place une gouvernance partagée portant sur un découpage territorial commun à l'Etat, à la région et aux principaux opérateurs du SPE.