14ème législature

Question N° 4209
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > RSA

Analyse > hospitalisations. conséquences.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4930
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7867
Date de changement d'attribution: 28/05/2013

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés engendrées par la baisse du RSA en cas d'hospitalisation. Une personne seule percevant le RSA se voit réduire son montant de moitié dès le premier jour du mois suivant une période de 60 jours d'hospitalisation, sauf si elle est enceinte. Une telle baisse de RSA implique de ne plus pouvoir faire face aux charges et à la vie courante au retour au foyer. Aux problèmes de santé viennent s'ajouter des problèmes financiers importants déjà difficile à surmonter dans la vie quotidienne. Il lui demande si elle compte se saisir de ce problème.

Texte de la réponse

Conformément aux articles R. 262-43 et R. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, tout bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) vivant seul hospitalisé pendant une période de plus de 60 jours, voit son montant du RSA réduit de 50 % à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours, sous réserve que l'assurance maladie prenne en charge cette hospitalisation. Cette réduction en cas d'hospitalisation, qui n'est pas applicable aux femmes en état de grossesse, trouve son fondement dans le fait que les charges de la vie courante d'une personne hospitalisée pendant plus de soixante jours sont moindres que celles d'une personne non hospitalisée, notamment concernant la nourriture et l'électricité. La réduction de l'allocation n'est d'ailleurs opérée que pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par l'assurance maladie. Même si des aides ponctuelles (services du conseil général, services municipaux, centres communaux d'action sociale...) peuvent être apportées aux bénéficiaires du RSA qui ne parviennent pas à faire face aux charges de la vie courante suite à une hospitalisation, il convient d'être attentif à la prévention des situations de rupture. Aussi, il est prévu dans la suite notamment des travaux de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, d'examiner plus avant les effets de l'application de ces dispositions..