Texte de la question
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin d'affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissements, la haute juridiction préconise d'affecter les professeurs de lycée professionnel en lycée professionnel et non au collège, à l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adaptés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif à leur statut particulier, les professeurs de lycée professionnel exercent principalement dans les classes et divisions conduisant à l'acquisition de certificats d'aptitude professionnelle, de brevets d'études professionnels et de baccalauréats professionnels. Ils peuvent également exercer dans les classes ou divisions conduisant à l'obtention de brevets de technicien supérieur et dans les formations conduisant à l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organisées par convention avec les établissements scolaires. Les actions de formation sont effectuées dans les établissements d'enseignement ainsi que dans les entreprises dans lesquelles sont organisées des périodes de formation sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation et dans les conditions définies par arrêté du ministre. Il ne résulte pas de ces dispositions ni d'aucune autre disposition statutaire régissant le corps des professeurs de lycée professionnel que ces professeurs sont affectés exclusivement dans les lycées professionnels. A la rentrée 2013, 34 069 professeurs de lycée professionnel étaient affectés dans un lycée professionnel, 14 058 dans un lycée général ou technique, ou dans les sections d'enseignement professionnel rattachées aux lycées. Ils n'étaient que 583 à exercer dans un collège. Ainsi, le ministère veille à ce que les professeurs de lycée professionnel soient affectés dans les établissements qui dispensent les enseignements relevant de leurs qualifications.