Texte de la question
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS), dont il se félicite que le Gouvernement l'ait relevé de 25 % en août 2012. En effet, les élèves de lycée professionnel (LP) doivent, selon leur filière, s'équiper en matériels techniques qui peuvent avoir un coût nettement plus important qu'en lycée général. Or, le montant de l'ARS est identique pour tous les lycéens quel que soit le type de filière choisi. Cette absence de modulation pénalise lourdement les familles modestes, plus nombreuses à voir des enfants se diriger vers ces formations. Par ailleurs, le fait que l'ARS ne soit pas attribuée aux familles de lycéens ayant dépassé l'âge de 18 ans pénalise en premier lieu les familles d'enfants scolarisés en LP, qui sont plus nombreux à avoir redoublé au cours de la scolarité. Aussi, dans le cadre d'une modernisation de l'Allocation de rentrée scolaire, il demande que l'âge limite du versement de l'allocation soit porté jusque 20 ans pour les élèves inscrits dans le secondaire et qu'en fonction de la filière, les élèves de lycée professionnel puissent bénéficier d'une allocation plus importante.
Texte de la réponse
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles modestes à financer une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Sa finalité est de prendre en charge les dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire chaque année, c'est à dire des dépenses d'habillement et d'équipement de leurs enfants particulièrement importantes à ce moment de l'année. Elle a bénéficié en 2011 à 2 997 342 familles et 5 021 218 enfants, tous régimes confondus, pour une dépense avoisinant les 1,5 milliard d'euros. L'ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale). L'estimation du coût de la rentrée en fonction du cycle d'enseignement (cycle général, technique et professionnel) diffère d'une source à l'autre selon la méthodologie utilisée. Le ministère de l'Education nationale estime le coût de la rentrée scolaire en seconde générale à 175 € et celui en seconde technologique à 321 €. Une étude réalisée en 2007 par la confédération syndicale des familles estime le coût de la rentrée scolaire en seconde générale à 569 € et en seconde technologique à 806 €. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu'au collège, elle-même plus coûteuse qu'à l'école primaire, une modulation du montant de l'ARS, en fonction de l'âge, a été effectuée pour adapter cette prestation aux besoins des familles et compenser la charge financière supportée par celles-ci au moment de la rentrée scolaire. Cette décision s'est traduite, le 20 août 2008, par le versement de l'ARS selon trois tranches d'âge. Le montant de l'ARS augmente lorsque l'enfant atteint l'âge de 11 ans puis une nouvelle fois lorsqu'il atteint l'âge de 15 ans. Une réforme visant à moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la filière choisie au lycée soulève aujourd'hui plusieurs difficultés. Elle nécessite notamment de définir le périmètre incontestable de filières d'enseignement entraînant des frais de scolarité plus élevés en concertation avec le ministère de l'éducation nationale.