14ème législature

Question N° 4216
de Mme Barbara Pompili (Écologiste - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Famille

Rubrique > prestations familiales

Tête d'analyse > CAF

Analyse > convetions d'objectif et de gestion. conjoints survivants. revendications.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4974
Réponse publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6775

Texte de la question

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des veufs et orphelins au regard de la politique familiale française. En effet, aucune aide spécifique n'est prévue en cas de veuvage précoce, pour les enfants comme pour le conjoint survivant, dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion 2009-2012. Le monde associatif s'inquiète de l'absence de prise en compte par la CAF de la spécificité de la situation de veuvage. Elle souhaite donc lui demander s'il est prévu que la prochaine convention, couvrant la période 2013-2016, intègre cette particularité.

Texte de la réponse

Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engagée à mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet à nos concitoyens dans les moments où ils en ont le plus besoin : l'arrivée d'un enfant, la séparation des parents, le décès d'un conjoint, le décès, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent à définir les modalités d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage précoce, posent des problématiques spécifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficultés éventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en complément d'interventions d'autres branches de la sécurité sociale, comme la branche vieillesse chargée de verser l'allocation veuvage ou les pensions de réversion. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une « aide au décès du soutien de famille » dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'accès, ainsi que le montant de cette aide financière individuelle, varient selon les règlements d'action sociale des CAF. Cette aide financière vise à prendre en charge un certain nombre de coûts liés au décès du conjoint (frais de décès, compensation des dépenses liées au logement ou à la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent également à proposer une offre de service aux familles endeuillées. Cette offre s'adresse en priorité aux allocataires ayant déclaré le décès d'un conjoint et elle vise notamment à les accompagner dans les démarches à réaliser et à les informer sur l'accès aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le décès du conjoint peut ouvrir droit à des prestations financières telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide à domicile qui est octroyée pour une durée limitée lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son rôle auprès de ses enfants. En 2012, le délai du dépôt de la demande en cas de décès d'un enfant ou d'un parent a été allongé à trois mois afin que le délai ne soit pas un frein pour certaines familles à l'accès à ce droit. Les offres de service seront renforcées à l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.