14ème législature

Question N° 42174
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > État

Tête d'analyse > gouvernement

Analyse > politique générale. orientations.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11740
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8790
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 29/04/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 56 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 56, M. Hollande indiquait : " Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ".

Texte de la réponse

Le 28 janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le vote de cette proposition de loi a marqué une étape importante dans le processus de ratification de la Charte. Pour la première fois, les députés ont pu exprimer, dans l'hémicycle, à quel point l'ensemble des langues de France concourrait à la richesse et à la diversité du patrimoine linguistique français, le plus riche d'Europe. Le texte de la proposition de loi s'assure que la ratification de la Charte respecte les principes fondamentaux d'indivisibilité de la République, d'unicité du peuple français, et de seule officialité de la langue française, inscrits dans les premiers articles de la Constitution, et qui appartiennent à notre histoire institutionnelle et républicaine. Cet engagement du Gouvernement s'accompagne de mesures concrètes de valorisation, mises en oeuvre à la suite du rapport du comité consultatif que la ministre de la culture et de la communication avait mis en place pour éclairer les pouvoirs publics dans leur volonté de promouvoir les langues régionales et la pluralité linguistique interne. Une circulaire a été adressée par la ministre à tous les services centraux et déconcentrés de son département ministériel, et aux établissements publics qui en dépendent, pour fixer les orientations susceptibles d'assurer la promotion des langues de France dans le champ culturel. Un recueil des textes relatifs aux langues régionales dans le droit français vient également d'être publié. Les outils de valorisation et de promotion des langues de France, notamment en Outre-mer, connaissent également des avancées particulières. En lien avec les notables avancées enregistrées dans le domaine de l'enseignement par la loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l'école de la République, ces actions constituent le socle d'une politique publique de pluralité linguistique en France.