Texte de la question
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique complexe d'une particulière. Il s'agit du cas d'une citoyenne de nationalité portugaise, arrivée en France en 1967. Mariée et divorcée en France respectivement en 1970 et 1994, elle est mère de cinq enfants dont quatre sont nés en France. Elle vit désormais seule mais son ex-mari s'est remarié. Plusieurs difficultés administratives s'imposent à elle désormais. En effet, alors qu'elle souhaiterait refaire ses papiers et obtenir la naturalisation française, elle se heurte au souci de l'absence de transmission au Portugal de son divorce. Ses papiers français mentionnent son divorce mais ce dernier n'a pas été communiqué à l'administration portugaise et elle y apparaît ainsi comme étant toujours mariée. De plus, elle a égaré ses papiers attestant de son divorce en France et le tribunal qui l'a prononcé a subi un incendie. Seul son ex-mari est désormais en possession de ces documents. Dans ce contexte, il aimerait savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à elles pour transmettre son divorce à l'administration portugaise en vue de sa naturalisation, compte tenu du fait qu'elle n'a pas les moyens de se payer un homme de loi au Portugal.
Texte de la réponse
Le règlement (CE) no 2201/2003 arrêté par le Conseil de l'Union Européenne le 27 novembre 2003, qui abroge un précédent règlement daté du 29 mai 2000, pose désormais comme principe que les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. En particulier, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un Etat membre sur la base d'une décision rendue dans un autre Etat membre en matière de divorce, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet Etat. Cette règle simplificatrice ne s'applique cependant pas à un divorce prononcé en 1994. Il s'ensuit qu'une telle décision, pour être opposable au regard du droit portugais lorsqu'elle a été rendue par l'autorité judiciaire d'un autre Etat, doit faire l'objet d'une reconnaissance formelle selon les règles de ce pays. La procédure applicable au Portugal est la révision d'une sentence étrangère, qui relève de la compétence des cours d'appel, et implique, de la part de la partie intéressée, le dépôt d'une demande introductive d'instance accompagnée du document sur lequel figure la décision à réviser. Elle donne lieu à une audience, à laquelle la partie adverse est citée et dans le cadre de laquelle le ministère public peut faire valoir ses observations. Pour que la décision soit confirmée, il faut notamment que n'existe aucun doute quant à l'authenticité du document sur lequel figure la décision. Afin de pouvoir produire le jugement de divorce prononcé en France, la requérante pourra obtenir la reconstitution de sa décision auprès du tribunal qui l'a rendue, sur le fondement des dispositions de l'article 1432 du code de procédure civile.