14ème législature

Question N° 4218
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > prestations familiales

Titre > conditions d'attribution

Analyse > couples divorcés.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4930
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7765

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce et plus particulièrement en cas de résidence alternée des enfants. En effet, ce mode de garde est en constante augmentation. La loi actuelle permet le partage des allocations familiales mais impose toujours le choix d'un allocataire principal pour les autres prestations éventuellement servies. Cet état de fait engendre des inégalités de traitement entre les parents séparés. Une mère de deux enfants nés d'une première union, mère d'un troisième enfant, est en effet considérée par la caisse d'allocations familiales comme n'ayant qu'un enfant à charge si elle n'est pas allocataire principale et ne peut, par exemple, bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant accordée aux mères de trois enfants. Le Médiateur de la République, dans son dernier rapport, avait signalé que la loi n'avait toujours pas été réformée pour instaurer le principe d'une répartition équitable des prestations familiales entre les deux parents qui prennent en charge de façon égale l'éducation de leurs enfants. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour poursuivre la réforme des autres prestations familiales commencée dans le cadre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Texte de la réponse

Aujourd'hui, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007) précise selon quelles modalités doivent se faire, d'une part, la désignation de l'allocataire et, d'autre part, le calcul et le partage des allocations familiales. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2010, fait apparaître 47 031 allocataires ayant déclaré des enfants en résidence alternée. Entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2010, le nombre d'allocataires ayant à charge des enfants en résidence alternée a presque triplé. Les parents allocataires qui bénéficient d'autres prestations légales en sus des allocations familiales partagées sont majoritairement des mères isolées avec deux enfants en résidence alternée (55 % des personnes concernées). Ils ont des ressources plus faibles que celles des parents bénéficiant uniquement du partage des allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les deux réponses techniques qui pourraient être faites à la demande de prise en compte de la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales (alternance une année sur deux de la qualité d'allocataire ou partage des prestations familiales par l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents) auraient pour effet de créer une catégorie de perdants pour lesquelles les prestations servies seraient soit considérablement diminuées, soit supprimées une année sur deux. Les aides au logement plus particulièrement apparaissent comme les aides dont la perte une année sur deux (ou un semestre/trimestre sur deux, selon le rythme d'alternance retenu) serait la plus préjudiciable pour les parents concernés. En outre, si la personne perd son aide au logement, il est à craindre qu'elle ne puisse conserver son logement, ce qui pourrait conduire à une remise en cause de la résidence alternée elle-même. Le scenario de partage des aides au logement soulèverait en outre des difficultés du fait des multiples paramètres pris en compte pour son calcul (le droit est fonction des ressources, du nombre d'enfants à charge, de la zone géographique, du loyer différent selon les zones géographiques, du statut d'occupation...). Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, elle n'est pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés.
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