14ème législature

Question N° 42198
de M. Gilles Bourdouleix (Non inscrit - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > gendarmerie

Tête d'analyse > gendarmes

Analyse > budget. moyens.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11768
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1852

Texte de la question

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes budgétaires pesant sur la gendarmerie nationale. Récemment auditionné par la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale, le directeur de la gendarmerie nationale a décrit les difficultés engendrées par un budget très tendu et affecté par des gels de crédits successifs. Il semblerait en effet que, depuis la fin octobre 2013, la gendarmerie nationale rencontre les plus grandes difficultés à régler les loyers aux collectivités locales pour la fin de l'année. Le budget national pour les opérations immobilières de la gendarmerie ne serait plus que de 6 millions d'euros par an. De nombreux logements de nos gendarmes sont insalubres. Quant au budget pour le carburant, la gendarmerie nationale est confrontée à un volume d'essence allouée insuffisant pour les 30 000 véhicules de gendarmerie, ce qui signifie moins de patrouilles sur les territoires ruraux. En outre, et ce dans le cadre du budget pour 2013, aucune commande de véhicules n'a pu être passée. Il en est de même, pour la deuxième année consécutive, en ce qui concerne l'achat d'ordinateurs. Cette situation est, d'une part, extrêmement difficile à supporter pour les gendarmes, dans la mesure où elle ne leur permet pas d'exercer sereinement et efficacement leurs missions, et soulève d'autre part des craintes légitimes quant à une hausse prévisible de la délinquance dans les zones rurales. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes et rapides le Gouvernement entend donner à la gendarmerie nationale afin de lui permettre l'accomplissement de ses missions, dans le cadre de la fonction régalienne de l'État, la sécurité de nos concitoyens, première des libertés publiques et sans avoir à opérer un report de charges sur le budget pour 2014.

Texte de la réponse

Le 31 octobre dernier, en commission élargie à l'Assemblée nationale, le ministre de l'Intérieur a annoncé le dégel, sur décision du Premier ministre, de 111 millions d'euros au profit des forces de sécurité. En introduction de son intervention, le ministre de l'intérieur a rappelé le contexte financier général mais aussi la priorité du gouvernement d'assurer la sécurité des Français, ce qui nécessite de préserver les capacités opérationnelles de la gendarmerie et de la police nationales. La mobilisation de ces crédits mis en réserve en début d'année, a permis de clore une fin de gestion 2013 jusqu'ici particulièrement tendue. Ils se composent de 91M€ de dégel nouveau, auxquels s'ajoutent 20M€ déjà obtenus pour la gendarmerie en cours d'année. Pour l'Institution, ces crédits ont permis des investissements qui n'avaient pu être jusque-là réalisés. Le parc automobile sera ainsi modernisé, avec la mise en commande de nouveaux véhicules. De nouveaux postes informatiques plus performants, indispensables à l'utilisation des nouvelles applications métier, sont également commandés. S'agissant du fonctionnement, le paiement des loyers et de l'ensemble des factures d'énergie sera honoré. Le ministre de l'Intérieur a également annoncé une autorisation d'engagement de 10 millions d'euros supplémentaires pour la rénovation du casernement et ainsi répondre « aux besoins immobiliers les plus immédiats de la gendarmerie ». Le dégel de l'ensemble de ces crédits a ainsi assuré à chaque unité de meilleures conditions de fonctionnement et permis à la gendarmerie d'aborder l'année budgétaire 2014 avec plus de sérénité.