Réponse publiée le 20 novembre 2012

Le 15 novembre 2008, à la demande des pouvoirs publics, les opérateurs de la Fédération française des télécoms ont mis en place un numéro de signalement des spams par SMS : le 33 700. Les clients recevant un SMS suspect transfèrent ce SMS vers le 33 700. Cette opération permet d'identifier le numéro de téléphone à partir duquel a été envoyé le SMS et de connaître son émetteur afin d'engager une action contre ce dernier, et si nécessaire couper le numéro litigieux. Depuis la mise en place de ce dispositif, certains fraudeurs se sont déportés vers une autre pratique : le spam vocal. Cette dernière consiste à appeler très brièvement un consommateur, en général par une seule sonnerie. Le consommateur n'ayant généralement pas pu décrocher est tenté de rappeler un numéro spécial surtaxé sans qu'aucun service ne lui soit rendu. Aussi, le 21 juin 2010, la plateforme de signalement du 33 700 a-t-elle été étendue aux spams vocaux. Au total, plus de 1600 coupures de numéros frauduleux ont été opérées depuis le lancement de la plateforme jusqu'à fin 2011. Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les éditeurs indélicats au niveau de l'ensemble des services surtaxés (appels surtaxés, SMS surtaxés et internet surtaxé) les associations professionnelles ont engagé plusieurs chantiers en lien avec la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : - un organisme d'autorégulation, l'association SVA+, a été créé le 3 février 2012, l'un de ses objectifs étant de renforcer l'efficacité de la plateforme du 33 700 pour les spams vocaux ; - l'association SMS+ a mis en oeuvre, au 1er mars 2012, un ensemble de règles protectrices des consommateurs, notamment en interdisant certaines pratiques liées aux SMS surtaxés ; - une association Internet+ devrait prochainement être créée pour lutter contre des pratiques similaires utilisant le mécanisme des « clics surtaxés » (un clic de l'utilisateur donne lieu au paiement d'un service via la facture d'accès à l'internet) ; - à terme, l'ensemble des règles de déontologie pour ces services (appels, SMS, Internet) sera harmonisé. Il existe donc une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés pour lutter contre ces pratiques. Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs au maintien de cette mobilisation et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une protection efficace des utilisateurs des services de communications électroniques.