Réponse publiée le 30 septembre 2014

Les pensions de retraite sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal de leurs titulaires n'excède pas le seuil retenu pour l'assujettissement à la taxe d'habitation, c'est-à-dire, pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2014, 10 633 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire et de 1 420 € pour chaque quart de part supplémentaire. Les personnes redevables de la taxe d'habitation, mais qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, acquittent la CSG au taux réduit de 3,8 %. Dans ce cas, la CRDS est due au taux de 0,5 %. Enfin, les pensions de retraite des personnes qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation sont assujetties à la CSG au taux de 6,6 %, la CRDS étant également due au taux de 0,5 %. Les seuils auxquels font référence les textes relatifs à la CSG et à la CRDS sont fixés par la législation fiscale. Dès lors, comme pour les revenus d'activité, s'agissant des personnes retraitées, c'est au niveau global de l'ensemble des revenus, pensions alimentaires comprises, que sont appréciés les taux de CSG/CRDS à appliquer. Ce renvoi au revenu fiscal de référence a précisément pour objet de tenir compte de l'ensemble des capacités contributives des redevables dans un objectif d'équité entre les contribuables. Il n'est, pour cette raison, pas envisagé d'exclure une partie des revenus à déclarer pour le seul examen de l'assujettissement à la CSG. En revanche, la personne qui verse une pension alimentaire peut déduire celle-ci de son revenu fiscal de référence. Par ailleurs, les pensions de retraite des personnes dépendantes sont complétées par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont le montant varie selon le degré de dépendance. L'APA en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le « tarif dépendance » de la structure qui l'accueille. Comme toute allocation, ce montant n'est pas intégré dans le revenu fiscal de référence. Enfin, les frais liés à la dépendance et aux dépenses d'hébergement en maison de retraite ouvrent droit à une réduction d'impôt si l'établissement a signé une convention tripartite avec le président du Conseil général et le directeur de l'Agence régionale de santé. La réduction accordée s'élève à 25 % des sommes engagées dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par an.