Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions formulées par les adhérents de la CFE-CGC portant sur le volet recettes du projet de la loi de finances pour l'année 2014. En effet, l'abaissement du plafond de l'avantage lié au quotient familial, la suppression de la réduction d'imposition pour les frais de scolarité et de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaires santé ou bien encore la suppression des majorations de pensions ou retraites pour charges de famille pénalisent gravement les ménages de la classe moyenne. Pourtant ces derniers sont les principaux moteurs de la croissance par la consommation. Au regard des conséquences négatives de ces mesures, il lui demande de bien vouloir renoncer aux mesures touchant les actifs qui contribuent à stimuler la consommation et la croissance.
Texte de la réponse
Si la loi de finances pour 2014 comporte plusieurs mesures fiscales qui ont pour objet de permettre le rétablissement des comptes publics et de permettre le financement des priorités de l'action du Gouvernement, elle prévoit également plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages. La baisse du plafond du quotient familial, comme la suppression de l'exonération des majorations de pensions pour charge de famille ou encore l'imposition de la participation par l'employeur des frais de complémentaire santé, prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi de finances pour 2014, constituent des mesures qui permettent, dans le respect de l'équité fiscale, de financer les priorités de l'action gouvernementale tout en renforçant la progressivité de l'impôt sur le revenu. Pour préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages, le Gouvernement a, par ailleurs, décidé de mettre fin au gel du barème de l'impôt sur le revenu pour l'imposition des revenus de 2013. Le barème a ainsi été réévalué comme l'inflation. Cette mesure met fin à deux années de gel du barème décidé par la précédente majorité. De même, la loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation supplémentaire de 5 %, au-delà de l'inflation, de la décote d'impôt sur le revenu pour atténuer l'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu des ménages modestes. Enfin, la loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de 4 % des seuils de revenu fiscal de référence et d'abattements utilisés pour le bénéfice des exonérations et dégrèvements d'impôts locaux. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de fiscalité directe locale permet également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. L'ensemble de ces dispositions témoigne du souci du Gouvernement et du Parlement de préserver le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les actifs et les familles, dans un contexte de contrainte budgétaire forte.