14ème législature

Question N° 42214
de Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > calcul

Analyse > droit annuel de francisation. disparités.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11755
Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13267

Texte de la question

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en direction des véhicules nautiques à moteurs (VNM). La loi de finances rectificatives du 28 décembre 2011 a instauré une taxe imposée à tous les propriétaires de VNM, dont la puissance réelle du moteur est égale ou supérieure à 90 kW, à partir du 1er janvier 2013. En effet, les droits de francisation des navires (DAFN) qui s'appliquaient traditionnellement aux propriétaires de bateaux de plus de 7 mètres ou avec un moteur de plus de 22 CV ont été étendus aux véhicules nautiques à moteur (VNM) de 90 kW et plus de puissance, à savoir les jet-skis ou scooters des mers. De ce fait, les propriétaires de ces VNM doivent les faire francisés auprès d'un service des douanes et sont assujettis, selon le cas, au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit annuel de passeport. Dans ces conditions, cette taxe, inspirée du Grenelle de l'environnement et votée le 21 décembre 2011 dans le cadre de la loi de finances rectificative, implique, selon la puissance du moteur, le paiement d'une somme oscillant entre 270 et 900 euros, ce qui représenterait, d'après les estimations, 5 millions à 6 millions d'euros, voire 9 millions selon les utilisateurs. Plusieurs reproches sont faits relativement à ce dispositif. Les professionnels constatent notamment une baisse de leur chiffre d'affaires compte tenu de la nouvelle législation tant en ce qui concerne la vente que le marché de l'occasion. Et les propriétaires de véhicules nautiques à moteur soulignent quant à eux un traitement différencié, pour ne pas dire discriminatoire, entre la fiscalité applicable aux bateaux de plaisance, de l'ordre de 20 centimes d'euros le kWh et celle applicable aux dits véhicules. Ils déplorent que cette disposition se traduise par un niveau de taxation insoutenable et disproportionné, sans qu'aucune particularité technique, environnementale ou réglementaire ne le justifie. Les propriétaires de VNM estiment qu'il existe une rupture manifeste de l'égalité devant les charges publiques. Aussi elle lui demande quelles sont les réponses qu'il a à apporter face à cette vague de contestations.

Texte de la réponse

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est un droit assis pour une partie sur la longueur de la coque et pour une autre partie sur la puissance des moteurs. Il n'est aucunement lié à la valeur du bien taxé, qu'il s'agisse d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM). Les modalités de taxation auxquelles sont soumis les VNM sont analogues à celles imposées aux navires. Les écarts existants sont dus à l'expression de la puissance des moteurs équipant les VNM en kilowatt, alors que la puissance des autres navires demeure exprimée en puissance administrative. Par ailleurs, il est rappelé que la taxation des VNM fait suite à un amendement parlementaire adopté lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement met en oeuvre les engagements pris dans le cadre du Grenelle de la mer, visant à encourager une pratique responsable de la navigation de plaisance et des sports nautiques. La réforme vise à lier davantage l'assiette du DAFN aux nuisances engendrées par la navigation de plaisance en renforçant, pour tous les bateaux, le poids de la taxe assise sur les moteurs et en taxant les VNM. Avec en moyenne 2 000 nouvelles immatriculations chaque année, les propriétaires de VNM participent activement à l'essor des activités de plaisance et doivent, au même titre que les propriétaires de navires, contribuer à l'entretien et à la remise en état du littoral, dont les usagers de VNM profitent pleinement, au même titre que les propriétaires de bateaux.
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