Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'organiser annuellement au Parlement un débat sur le thème de la politique maritime française, sur la base d'un document de politique transversale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Le Conseil interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013, tout en validant le principe de l'actualisation et de la sécurisation de l'encadrement juridique des activités en zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental, a décidé de définir le cadre approprié à l'extension de ce plateau continental par la commission des limites du plateau continental de l'Organisation des Nations-Unies (ONU). Ce dernier CIMER a également souligné la nécessité de favoriser le développement du programme Extraplac. En effet, la possibilité d'agrandir encore les zones maritimes sous sa juridiction intéresse la France à plusieurs titres. Elle lui permettra d'une part d'affirmer davantage sa place d'acteur maritime majeur sur le plan international. D'autre part, les effets de l'extension du plateau continental permettront d'assurer pour la France le meilleur bénéfice d'une exploitation durable des ressources des grands fonds marins, autrefois inaccessibles à l'exploitation opérationnelle. C'est à la faveur du dépôt sur le bureau des assemblées du rapport triennal prévu par l'article 41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi « Littoral » qu'il semble au Gouvernement que le débat souhaité pourrait notamment s'établir. Il importe cependant d'avoir une ambition structurée dans le temps long en matière de politique maritime. Le CNML est aujourd'hui en place pour cela.